Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un contrat.

À l’égard des professionnels, les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence. Les conditions divergentes des professionnels ne sont reconnues que si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec :

Automotivo UG (haftungsbeschränkt)
Kesselsgracht 7a
52146 Würselen
Allemagne

La mise en ligne des produits dans notre boutique constitue une offre ferme de conclure un contrat de vente.

Vous acceptez cette offre en cliquant sur le bouton de commande. Après l’envoi de la commande, vous recevrez une confirmation automatique par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

La langue du contrat est l’allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que les présentes CGV par e-mail. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez consulter vos commandes à tout moment dans votre compte.

4. Conditions de livraison

Des frais de livraison s’ajoutent au prix du produit. Ceux-ci sont clairement indiqués dans l’offre correspondante ainsi que lors du processus de commande.

4.1 Tentative de livraison, non-retrait, adresse incorrecte, refus de réception

Le client est responsable de s’assurer que la livraison est possible à l’adresse indiquée.

Si une livraison ne peut pas être effectuée, le client est tenu de récupérer l’envoi auprès du transporteur, du point relais ou de la consigne indiquée dans le délai de stockage prévu.

Le client est également tenu de vérifier lui-même le statut de l’envoi via le suivi de colis fourni.

Cette obligation s’applique également dans le cas où aucun avis de passage n’aurait été laissé par le transporteur ou si la notification n’a pas été reçue par le client pour d’autres raisons.

En cas de :

• non-retrait du colis
• adresse de livraison incorrecte ou incomplète
• refus de réception sans motif légal

nous nous réservons le droit de déduire du remboursement les frais de livraison et de retour effectivement engagés.

Ces frais sont actuellement :

Expédition aller
5,90 € (Allemagne)
8,90 € (UE)

Retour et frais de stockage
8,90 € (Allemagne)
14,90 € (UE)

Dans ces cas, aucun droit de rétractation automatique ne s’applique. La rétractation doit être déclarée expressément et dans les délais légaux.

5. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont disponibles :

• Carte de crédit (débit immédiat lors de la commande)
• PayPal
• Klarna (paiement sur facture ou en plusieurs fois – détails lors du processus de commande)

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet.

Pour les professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent également :

En cas de revente de la marchandise, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente envers ses clients à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession.

7. Dommages liés au transport

Les consommateurs sont invités à signaler immédiatement tout dommage de transport visible au transporteur et à nous en informer. L’absence de réclamation n’affecte pas les droits légaux du client, mais facilite le traitement.

Pour les professionnels :

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au professionnel dès la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’expédition.

L’article §377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.

8. Garantie légale et garanties

La responsabilité légale pour les défauts s’applique.

Pour les consommateurs, la durée de garantie pour les marchandises d’occasion est d’un an.

Pour les professionnels, la durée de garantie est d’un an à compter du transfert des risques.

Nos propres informations ainsi que les descriptions du fabricant sont considérées comme des caractéristiques convenues de la marchandise.

En cas de défaut, nous procéderons, à notre choix, à une réparation ou à un remplacement.

Les limitations de délai ne s’appliquent pas aux demandes résultant de :

• atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• violation intentionnelle ou par négligence grave
• dissimulation frauduleuse d’un défaut
• violation d’obligations contractuelles essentielles
• demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits
• garanties accordées

9. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de :

• atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• faute intentionnelle ou négligence grave
• responsabilité du fait des produits
• garanties accordées

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

10. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des consommateurs.

11. Revente

La revente commerciale de nos produits, notamment via des places de marché en ligne, des boutiques en ligne propres ou d’autres canaux de distribution commerciaux, nécessite notre autorisation préalable expresse.

12. Dispositions finales

Pour les professionnels, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le tribunal compétent est celui de notre siège social, dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.